Amendement N° 258 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
I. - À l'alinéa 11, substituer aux taux :
« 0,85 % » et « 0,83 % »,
les taux :
« 0,95 % » et « 0,93 % ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ».
Exposé Sommaire :
Le déficit comptable de la branche maladie du régime général pour les exercices 2007 et 2008 devrait atteindre 8,6 milliards d'euros fin 2008 et celui de sa branche vieillesse pour les exercices 2005 à 2008 environ 14 milliards d'euros. De plus, le déficit cumulé du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait également atteindre 3,9 milliards d'euros. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) la charge du financement de la dette de la branche vieillesse et de la branche maladie du régime général et celle du FSV.
Ce transfert s'avère particulièrement avisé car il permet d'alléger les charges financières du régime général de 1,1 milliards d'euros. De plus, le gouvernement a fait le choix judicieux de financer ces nouvelles missions de la CADES par une augmentation des recettes de la caisse permettant ainsi de ne pas accroitre la durée de la dette sociale. Par contre, la décision d'affecter au financement de la caisse la fraction de 0,2 point de la contribution sociale généralisée initialement destinée au FSV s'avère des plus contestables.
En effet, les prévisions annoncent pour 2009 un déficit du FSV de 800 millions d'euros. Aussi, le présent amendement propose de diminuer la charge financière demandée au FSV et de faire financer majoritairement les nouvelles missions de la Cades par une hausse de 0,2 point de la CRDS.
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