Amendement N° 257 (Rejeté)

Le déficit comptable de la branche maladie du régime général pour les exercices 2007 et 2008 devrait atteindre 8,6 milliards d'euros fin 2008 et celui de sa branche vieillesse pour les exercices 2005 à 2008 environ 14 milliards d'euros. De plus, le déficit cumulé du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait également atteindre 3,9 milliards d'euros. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) la charge du financement de la dette de la branche vieillesse et de la branche maladie du régime général et celle du FSV.

Ce transfert s'avère particulièrement avisé car il permet d'alléger les charges financières du régime général de 1,1 milliards d'euros. De plus, le gouvernement a fait le choix judicieux de financer ces nouvelles missions de la CADES par une augmentation des recettes de la caisse permettant ainsi de ne pas accroître la durée de la dette sociale. Par contre, la décision d'affecter au financement de la caisse la fraction de 0,2 point de la contribution sociale généralisée initialement destinée au FSV s'avère des plus contestables.

En effet, à l'heure actuelle, la CADES a l'immense mérite d'avoir un financement clair basé sur la seule Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Aussi, introduire dans le circuit de financement une autre contribution ne paraît pas approprié.

C'est pourquoi le présent amendement consiste à faire financer les nouvelles missions de la Cades par une hausse de 0,2 point de la CRDS plutôt que par une réaffectation du produit de la CSG.