Amendement N° 255 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008 ( amendements identiques : 331 517 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rappeler que toute exonération de cotisations de sécurité sociale doit être compensée.
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