Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 74 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après les mots :

« du code de la sécurité sociale »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion