Amendement N° 71 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Après les mots :
« du même code »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.