Amendement N° 53 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 113, substituer aux mots :
« du contrat mentionnés à l'article L. 262-34 »,
les mots :
« de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ».
Exposé Sommaire :
La sanction du non-respect des engagements d'insertion doit s'appliquer aussi au cas des contrats d'insertion sociale.
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