Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 46 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Tian, M. Apparu, M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. »

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l'existence d'engagements pris par le bénéficiaire du RSA, prévu par l'article L. 262-37, la décision de sanction n'appartenant pas à l'organisme en charge de l'accompagnement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion