Amendements N° 442 à 464 (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, Mme Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, Mme Delaunay, M. Cahuzac, M. Brottes, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Lurel, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon, M. Marsac, Mme Adam.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1 % aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active.
Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement des impôts directs, connu sous le nom de bouclier fiscal. Les contribuables qui bénéficient déjà du plafonnement, ne doivent pas échapper à l'imposition supplémentaire prévue de 1,1 %.
Les contribuables les plus aisés (environ 13 000 foyers fiscaux) n'ont pas à échapper à l'effort de solidarité nationale pour les plus démunis.
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