Amendement N° 43 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 106, substituer aux mots :
« par cette institution »,
les mots :
« au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : selon l'article L. 5411-6-1, la fonction d'élaboration et de suivi du PPAE peut être déléguée par la nouvel opérateur à ses cotraitants (APEC, Cap Emploi, missions locales…) ; il convient d'en tenir compte.
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