Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 429 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 22 :

« 9° L'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion