Amendement N° 25 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« versement du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 »,
les mots :
« service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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