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Amendement N° 221 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 137, substituer aux mots :

« percevant le »,

les mots :

« demandant le bénéfice ou bénéficiant du ».

Exposé Sommaire :

Le secret professionnel doit valoir non seulement pour les données relatives aux bénéficiaires du RSA, mais aussi celles relatives aux personnes qui le demandent (qu'elles obtiennent ou non le RSA).

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