Amendement N° 217 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots :
« et L. 262-27 »,
les mots :
« à L. 262-28 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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