Amendement N° 214 rectifié (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Rédiger ainsi l'alinéa 37 :
« La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée au 1° ou au 2°. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à clarifier la portée du texte dans l'exacte continuité du droit en vigueur (cf. article L. 262-9-1 actuel du code de l'action sociale et des familles).
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