Amendement N° 166 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton, M. Apparu, M. Spagnou, M. Cosyns, Mme Vasseur, M. Jeanneteau, M. Colombier, M. Blessig, M. Heinrich, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Victoria.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots :
« et ne peut l'excéder ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.
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