Amendement N° 115 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Sous-amendements associés : 421 (Adopté)
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L 5134-69-2. - La durée du contrat initiative emploi ne peut être inférieure à six mois, ou quatre mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'harmoniser le régime juridique du CIE et du CAE en alignant la durée minimale du CIE sur celle du CAE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.