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Amendement N° 113 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :

« de minima sociaux »,

les mots :

« du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ».

Exposé Sommaire :

Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale des « minima sociaux ». L'amendement a donc pour objet de préciser en les listant les bénéficiaires d'allocations généralement regroupés sous le terme générique de « minima sociaux » pour lesquels il sera possible de déroger à la durée maximale d'une convention individuelle attachée à un contrat initiative emploi (CIE).

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