Amendement N° 101 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 6 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« d'accompagnement dans l'emploi »,
les mots :
« unique d'insertion ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle dans la mesure où l'article 10 définit les règles communes aux deux formes principales que peut prendre le nouveau contrat unique d'insertion : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) mais aussi contrat initiative emploi (CIE).
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