Amendement N° 22 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : M. Decool, M. Ferrand, M. Moyne-Bressand, M. Christian Ménard, M. Spagnou, Mme Gruny, M. Wojciechowski, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Herth.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« d'emploi »,
insérer les mots :
« après information motivée de l'intéressé et indication des possibilités de recours ».
Exposé Sommaire :
Il appartient au législateur de fixer dès maintenant les éléments essentiels qui devront figurer dans le décret. Il paraît essentiel d'informer l'intéressé avant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.