Amendement N° 231 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Fasquelle, M. Lenoir, M. Flajolet, M. Proriol, M. Lasbordes, M. Paternotte, Mme Vasseur, M. Bignon, M. Decool.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17
I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'État, pour développer les énergies renouvelables, décide de pérenniser une fiscalité incitative permettant une pénétration plus forte des énergies renouvelables dans les bâtiments ».
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cette orientation a pour but de pérenniser l'encouragement à choisir des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable grâce à une fiscalité incitative est une démarche qui a porté ses fruits. Le crédit d'impôt à taux relevé instauré au 1er janvier 2005 a permis l'émergence de filières industrielles et d'équipements tels que les chauffe-eau solaires individuels, les pompes à chaleur, les chaudières et poêles à granulés de bois. Par ailleurs, la dépense fiscale générée par la mesure a été compensée par les recettes liées aux nouvelles activités créées (fabrication, ventes, installations).
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