Amendement N° 79 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Immigration et asile
Dont titre 2
553 453 404
38 268 823
0
0
Intégration et accès à la nationalité française
78 438 040
0
TOTAUX
631 891 444
0
SOLDE
631 891 444
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Immigration et asile
Dont titre 2
560 153 404
38 268 823
0
0
Intégration et accès à la nationalité française
71 638 040
0
TOTAUX
631 791 444
0
SOLDE
631 791 444
Exposé Sommaire :
Cet amendement majore de 631 891 444 € les autorisations d'engagement et de 631 791 444 € les crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
553 453 404 € en autorisations d'engagement et 560 153 404 € en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile », dont 38 268 823 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 9 079 073 €) ;
78 438 040 € en autorisations d'engagement et 71 638 040 € en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».
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