Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 2 469 007 € »
le montant :
« 987 989 € ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.