Amendement N° 151 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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