Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 274 est abrogé ;
« 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». ».
Le présent amendement propose de supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental, mais de maintenir l'exemption de droits de douane dont ils bénéficient.
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