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Amendement N° 139 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 274 est abrogé ;
« 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental, mais de maintenir l'exemption de droits de douane dont ils bénéficient.

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