Amendement N° 266C (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu. En effet, le décret (décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010) publié sous la contrainte du Conseil d'Etat étend le champ d'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Mais sa rédaction est totalement insatisfaisante en l'état. Son champ d'application et les modalités de décompte des journées d'action de feu doivent être profondément corrigés.

Il est possible d'y remédier par voie règlementaire. Afin d'encourager le Gouvernement en ce sens, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits y afférents. La mesure représente donc un montant de 5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».