Amendement N° 11 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Dosière, M. Roman, M. Urvoas, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale. ».
Exposé Sommaire :
Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences importantes résultant d'une décision du conseil constitutionnel refusant de considérer comme dépenses électorales les frais de déplacements de représentants d'une formation politique pour soutenir un candidat bien qu'une dépense électorale soit une dépense spécifiquement engagée en vue d'obtenir les suffrages des électeurs.
Il est donc nécessaire que la loi précise que ces dépenses doivent figurer dans les comptes de campagne, conformément à la jurisprudence de la CNCCFP.
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