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Amendement N° 161 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :

« information »,

le mot :

« accord ».

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit que, dans l'hypothèse où une convention doit être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique, la convention devra être agréée par le représentant de l'État dans le département, et à Paris, par le préfet de police.

Par cet amendement, l'accord du maire de la commune intéressée sera nécessaire au préalabledans le cas où ce dernier ne serait pas le cosignataire de la dite convention.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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