Amendement N° 37 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'abaisser le montant minimum des budgets de productions requis pour l'éligibilité des projets au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo.

Ce crédit d'impôt a pour objectif de renforcer la diversité de la création française en matière de jeu vidéo. Il est destiné aux jeux qui contribuent, par leur qualité ou leur originalité, à la diversité culturelle européenne. C'est un levier qui permet aux entreprises de création de jeu vidéo d'être accompagnées lors des phases de production des jeux destinés au marché domestique aussi bien qu'au marché international. Lors de sa première année d'application, les projets de jeu qui ont obtenu un agrément provisoire au titre de l'année 2008 représentent une dépense fiscale 2009 estimée à 14M€.

L'aménagement proposé du régime du crédit d'impôt porte sur l'une des conditions d'éligibilité du jeu vidéo tenant à un coût de développement minimal devant être supérieur ou égal à 150 000 €.

Or, les studios de création sont aujourd'hui touchés par la crise économique en raison de la réduction des commandes de la part des éditeurs. Face à ce constat, plusieurs studios de création s'orientent vers des projets de jeux présentant de nouveaux modèles économiques, aux budgets moins importants que les jeux traditionnels pour les consoles de nouvelle génération, destinés à une mise en ligne ou à une exploitation sur téléphone portable. L'évolution du marché du jeu vidéo est double: les budgets de production baissent tandis que se développent les productions dématérialisées, moins coûteuses.

Afin de prendre en compte l'évolution actuelle du marché du jeu vidéo et les nouveaux modèles de production, en permettant à des jeux à plus petit budget d'être éligibles au crédit d'impôt, le présent amendement propose d'abaisser à 100 000 euros le coût de développement minimal requis pour bénéficier du crédit d'impôt.