Amendement N° 5 rectifié (Sort indéfini)

Le Premier Ministre a installé le 22 avril 2009 la Commission indépendante chargée par la Constitution (article 25 alinéa 3) de donner un avis notamment sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés.

Saisie le 30 avril 2009 d'un projet d'ordonnance portant redécoupage des circonscriptions législatives pour l'élection des députés, la Commission a tenu vingt-trois réunions pour statuer.

L'avis de la commission a été remis au Premier ministre le 23 juin 2009.

Afin de statuer, la commission s'est fixée notamment comme axe principal de travail de s'efforcer dans chaque département de réduire les écarts à la moyenne démographique départementale, de façon à ramener ces derniers sensiblement en dessous de l'écart maximal de 20% admis par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Ce critère revêt pour la Commission une telle importance qu'elle n'a pas limité le champ de son appréciation aux seuls départements pour lesquels le Gouvernement envisageait un redécoupage ou un remodelage, mais l'a étendu également aux départements pour lesquels le projet d'ordonnance ne prévoyait aucun changement.

La Commission dans son rapport a formulé pour chaque département des observations articulées selon trois degrés :

- soit la commission a émis un avis favorable ;

- soit elle a émis de simples suggestions, dont le Gouvernement pouvait utilement s'inspirer ;

- soit elle a énoncé une proposition alternative corrective du projet qui lui était soumis.

Le présent amendement vise à rendre conforme le projet de loi -ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés- à l'avis de la Commission dans sa proposition alternative concernant le département du Val-de-Marne.

La Commission retient en effet que dans ce département le projet comporte deux écarts significatifs, dans les 5ème (+15,11%) et 9ème (-17%) circonscriptions.

En conséquence elle propose de réduire les écarts constatés en procédant de la manière suivante :

- transfert du canton de Nogent-sur-Marne de la 5ème à la 8ème circonscription ;

Pour compenser les effets de ce transfert à la 8ème circonscription et résorber le déficit de la 9ème,

- transfert du canton de Maisons-Alfort Sud de la 8ème à la 9ème circonscription.

Un tel redécoupage aboutit à ce que les écarts n'excèdent pas 12 points par rapport à la moyenne départementale.

Le présent amendement permet au Gouvernement de respecter un des fondements constitutionnels du redécoupage électoral à savoir réduire au maximum les écarts de population entre les circonscriptions d'un même département afin de garantir aux citoyens l'équité des suffrages législatifs et l'équité de leur représentation à l'Assemblée Nationale.

Le gouvernement en ne se conformant pas à l'avis de la CCRE, contrairement à ses engagements, contrevient à ce principe constitutionnel d'équité.