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Amendement N° 114 (Adopté)

Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Discuté en séance le 9 octobre 2009 ( amendement identique : 80 )

Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, »,

les mots :

« le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ».

Exposé Sommaire :

En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose indéniablement à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Constitutionnel décision n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui en censurant certains articles de la loi « création et internet » a rappelé la compétence exclusive du juge pour suspendre des libertés fondamentales telles que l'accès à internet. Il n'appartient pas à l'hébergeur, encore moins à l'Opérateur de Communication Electronique, simple intermédiaire technique de porter atteinte à la liberté d'expression, hors décision judiciaire (principe de neutralité).

Il s'agit donc de réintroduire l'action du pouvoir judiciaire dans la procédure comme le prévoyait la proposition initiale du gouvernement.

1 commentaire :

Le 08/10/2009 à 16:30, topinambeur a dit :

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Cet amendement est supporté par la quadrature du net : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_jeux-en-ligne_Filtrage

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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