Amendements N° 1353 à 1361 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli se justifie par son texte même. Il convient que le Conseil d'État précise les modalités de la suppression de l'accès aux jeux en ligne considérée comme illicite par l'ARJEL et en précise les conséquences ainsi que les procédures de recours en cas de contestation.
2 commentaires :
Le 08/10/2009 à 16:38, topinambeur a dit :
Cet amendement est soutenu par la quadrature du net : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_jeux-en-ligne_Filtrage#Amendements
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Le 01/06/2010 à 13:41, ochay a dit :
Mercredi 27 mai, à 15 h 30, à l'heure, donc des questions au gouvernement, Valérie Fourneyron, députée-maire de Rouen n'était pas avec ses camarades à l'Assemblée nationale. Elle était dans une loge privée de Roland Garros : celle de la Française des jeux. http://www.paris-normandie.fr/article/politique/valerie-fourneyron-epinglee-sur-canal
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