Amendement N° 1 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Lezeau, M. Birraux, M. Terrot, M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« selon des modalités fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Dans cet article, il est dit que l'on peut demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt de l'accès à certains sites considérés comme illicites.
Le même débat se pose pour l'accès aux sites pédo-pornographique, dans le cadre de la LOPPSI, et a généré beaucoup d'études et d'interrogations.
On va demander la mise en place d'un filtrage du réseau internet, qui pose beaucoup de problèmes techniques, car il existe plusieurs manières de bloquer l'accès à un site. Il existe aussi un risque juridique important en cas de blocage, dans la même opération, de sites légaux, qui sont alors fondés à réclamer des dommages et intérêts.
Sur ce sujet très technique, il est absolument nécessaire de prévoir des mesures règlementaires d'application.
1 commentaire :
Le 08/10/2009 à 16:38, topinambeur a dit :
Cet amendement est soutenu par la quadrature du net : http://www.laquadrature.net/wiki/Loi_jeux-en-ligne_Filtrage#Amendements
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