Amendement N° 32 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Le Roux, M. Bartolone, Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pajon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
« à l'exception du département de la Seine-Saint-Denis.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
Ainsi que le relève la Commission de l'article 25, l'ordonnance laisse subsister un important déficit démographique dans la 8ème circonscription (- 13,74 %) du département de Seine-Saint-Denis. Le projet n'est donc pas satisfaisant en l'état d'autant plus qu'il partage sans raison un canton en plusieurs circonscriptions (4ème et 5ème circonscriptions). Il en est de même pour la ville de Bondy (9ème et 10ème circonscriptions). Ainsi, il semble que le projet de redécoupage tel que proposé dans l'ordonnance vise autre chose qu'un meilleur équilibre démographique.
La suggestion émise par la Commission de l'article 25 aurait du être reprise afin d'atteindre un juste équilibre dans ce département. Par ailleurs, un autre redécoupage des circonscriptions est possible dans le département qui atteint les mêmes équilibres démographiques, voire les diminuent, en maintenant les communes et les cantons dans les mêmes circonscriptions. Ainsi, il semble que le projet de redécoupage tel que proposé dans l'ordonnance vise autre chose qu'un meilleur équilibre démographique et l'entièreté des villes et des cantons dans une même circonscription.
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