Amendement N° 110 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 6 octobre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« des conventions individuelles prévues »,
les mots :
« de la convention individuelle prévue ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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