Les amendements de Alfred Trassy-Paillogues pour ce dossier
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Monsieur le président, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour défendre également l'amendement n° 27. Ces deux amendements, répondant à la demande des 1,5 million de travailleurs indépendants qui comptent sur ce projet, ont pour vocation de renforcer la cohérence économique et juridique du texte, de tenir compte de la crise qui fragili...
La séparation d'un patrimoine en une partir personnelle et une partie professionnelle ne constitue pas une atteinte plus grande aux droits des créanciers. Enfin, l'acte de séparation du patrimoine ne remet pas en cause les sûretés préexistantes pour les différents créanciers, professionnels ou professionnels. Il s'agit donc d'étendre l'effet ...
