Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

I. - À l'alinéa 25, après le mot : « gage », insérer le mot : « général ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettra de protéger le patrimoine personnel de l'artisan ou du commerçant en cas de faillite. Il s'agit d'une avancée ess...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 526-11. - La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-6 est opposable à l'ensemble des créanciers, y compris à ceux dont les droits sont nés antérieurement à son enregistrement. » II. - En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer le mot : « déclarée ». Exposé sommaire : L'entreprise in...