Les interventions de Alfred Marie-Jeanne sur ce dossier
26 amendements trouvés
06/04/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne
À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer. Le taux est fixé à 10 %. Ce prélèvement est assis...
06/04/2009 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne
I. - Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la...
06/04/2009 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Marie-Jeanne
I. - Les entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs cr...
04/04/2009 — Amendement N° 14 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Bello, M. Marie-Jeanne
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces mentionnées aux 1° à 6° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé...
04/04/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Bello, M. Marie-Jeanne
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient sur les dispositions adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, vise ...
04/04/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Mme Bello, M. Marie-Jeanne
Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...
