Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

et abandonnant toute velléité d'expression parlementaire. L'opposition a commis un crime de lèse-majesté en s'opposant ou en faisant traîner tous les textes exprimant la volonté du Président de la République : vous avez donc décidé de la mettre au pas. C'est un très mauvais coup porté à notre démocratie. Vous verrez que nos compatriotes ne le...

Il peut arriver, lors de situations de crise, que des débats traînent on l'a vu pour le CPE. Heureusement qu'il existe un lieu où la confrontation se verbalise. Car si vous décidez que le débat ici se terminera fin au moment que vous aurez choisi, le débat ira se poursuivre ailleurs. Ce n'est pas un saut qualitatif pour la démocratie de ne pa...

Vous aviez jusqu'à présent l'obligation de respecter notre liberté d'expression. Vous ne le faites pas. Les choix que vous faites dans ce projet sont d'une autre nature. La priorité était de permettre au peuple de s'exprimer. Il fallait donc une loi organique mettant en oeuvre cette possibilité d'organisation du référendum d'initiative partagée.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est l'aboutissement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance. Le rapporteur de la loi du 9 décembre 2004 avait imposé...

Débattre de la réforme de la filiation dans ces conditions, sans aucune audition préalable devant la commission c'est à ma connaissance le seul texte sur lequel, malgré son importance, la commission des lois n'a procédé à aucune audition et, en l'état, sans aucun amendement ni du rapporteur ni de la commission, est tout à fait surprenant. C...

Sur le fond, le nouveau dispositif soulève beaucoup d'inquiétudes, notamment quant aux interprétations que pourraient en faire les adversaires de la législation sur l'avortement. Nous proposerons également des amendements concernant la question complexe de la kafala. Bien que notre Assemblée s'obstine à s'en désintéresser, il est problématique...

Pour la première fois, nous mélangeons deux concepts qui, jusqu'à présent, étaient intelligemment traités de manière distincte dans le code civil et dans le code de l'action sociale. Ils répondent en effet à deux objectifs contradictoires : le droit à l'accès aux origines et l'établissement de la filiation adoptive. Le droit français considère ...

Naturellement. Vous allez commettre là une erreur qui pose un grave risque juridique.

L'amendement n° 1 a trait aux conséquences de l'arrêt qu'a rendu la Cour européenne des droits de l'homme le 22 janvier 2008 concernant l'agrément. La France a été condamnée pour discrimination après qu'un refus d'agrément eut été prononcé en raison de l'orientation sexuelle de la demanderesse. Il s'agit donc d'en tirer les conséquences en préc...

Pas du tout. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Chacun doit mesurer l'importance et les conséquences de ce débat. Je pense mais peut-être me trompé-je que, si le texte n'a pas été examiné, comme prévu, au mois d'avril, c'est parce que vous n'avez pas voulu affronter une telle difficulté. En effet, les arrêts de la Cour de cassation nous avaient déjà amenés à déposer ces amendements. J'a...

Que signifie « fausse couche précoce » ? (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

Jusqu'ici, votre seul argument, lorsque l'un de vos projets suscitait des critiques, consistait généralement à répondre qu'il faisait partie du programme présidentiel et de vos engagements de campagne, d'un prétendu contrat passé avec le peuple français. Dès lors, la question qui se pose est de savoir si, au cours de la campagne présidentielle ...

Si vous avez évoqué, lors de la campagne présidentielle, la possibilité d'améliorer le CSA, vous n'avez jamais pris d'engagement devant les Français sur le sujet qui nous occupe. Or, au beau milieu d'une grave crise sociale, vous essayez de faire passer ce texte en catimini.

Le souci du bon fonctionnement de la démocratie devrait être partagé sur tous les bancs. Or, il semble que l'on soit incapable, en France, en 1988, de considérer comme naturel de prévoir, au sein du conseil d'administration des sociétés de l'audiovisuel public, la présence d'un représentant d'une opposition qui représente tout de même 47 % des ...

Vouloir simplifier le droit est un noble objectif ; vouloir protéger les personnes fragiles d'éventuelles pressions face à des décisions importantes l'est tout autant. Or c'est précisément le rôle que joue la procédure de renonciation en succession, qui consiste en une déclaration de renonciation à ses droits inscrite sur un registre du tribuna...

Cet article a ceci d'original que, dans le cadre d'un texte sur la simplification du droit, il nous conduit à voter une mesure inconstitutionnelle. Il s'agit en effet de modifier la loi sur l'indivision, pour permettre de faire procéder à la vente d'un bien indivis, non plus à l'unanimité mais à la majorité des deux tiers, nonobstant l'opposit...

Cet amendement tend à supprimer l'article 15, qui supprime l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie sous forme de papier et vise à le remplacer, si le salarié l'accepte, par une notification électronique. Ce n'est pas une petite affaire ! C'est une mesure qui concerne potentiellement les quinze millions de salariés du secteur privé. Ce...

La prochaine fois, il faudra légiférer pour savoir comment on fait la preuve que le salarié a bien accepté que son bulletin de salaire soit dématérialisé. L'employeur devra-t-il demander un papier écrit, ou pourra-t-on dématérialiser l'accord du salarié ? C'est un problème de logique : en cas de procédure, cette simplification n'en sera pas un...