Déclaration de politique générale du gouvernement

Dans la première phrase de alinéa 11 de cet article, après le mot : « collectif », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « prévue par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article : « une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : La conclusion de conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques...

Substituer aux alinéas 35 à 40, l'alinéa suivant : « Au début du I, insérer les mots : « En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la Charte d'urbanisme commercial applicable, » ». Exposé sommaire : La législation actuelle sur l'équipement commercial n'a pas apporté la preuve de son efficience. Il convient donc sans doute de la...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-or...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « achat », la fin du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigée : « net est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée au niveau des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. »...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est complété par les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convien...

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » ...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature. ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général, de conseil régional ainsi que toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommuna...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'...