Conseil économique social et environnemental

C'est pour nous le seul point de clivage important, voire la seule interrogation, sur ce texte. J'ai indiqué, dans la discussion générale, que notre position définitive dépendrait du sort réservé à ce sous-amendement. Entre ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur à savoir que vous nous auriez donné satisfaction et la rédaction du text...

Il nous a été indiqué, en commission des lois, qu'il serait fait aujourd'hui une proposition, laquelle, sans correspondre à notre aspiration, représentait tout de même une avancée. Or, à la demande du Gouvernement, le rapporteur a retiré son amendement. Nous en prenons acte. Si la majorité et le Gouvernement avaient voulu adopter une position e...

C'est toujours la même démarche, avec une solution alternative, le parallélisme des formes s'imposant dans la rédaction. En 1974, on a autorisé la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs. Or, nous sommes en présence d'un droit moins important hiérarchiquement puisqu'il ne s'agit en l'espèce que de demander...

L'une des questions soulevée dans ce débat, c'est le droit de suite : que fera le Gouvernement des avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental ? Ces avis n'ont évidemment pas de caractère impératif, mais il faut au moins qu'il y ait un suivi. Nous proposons donc que le Gouvernement dispose d'un délai d'un an après la remise...

Il s'agit des conditions d'exercice du droit de pétition, qui est un droit nouveau, et du rôle que l'on attribue au bureau. Nous souhaitons que celui-ci ne vérifie que la validité des signatures produites devant le Conseil et ne porte pas une appréciation générale sur la pétition, contrairement à ce qui ressort du texte tel qu'il est rédigé.

C'est un amendement décliné par différents groupes puisque les amendements nos 47 et 59 lui sont identiques. La même proposition est donc défendue par le groupe SRC et par le groupe UMP.

Un tel consensus entre nous est assez logique puisque la problématique du logement est prise en compte par tout le monde. Il s'agit donc de proposer une représentation spécifique du logement social. Cette spontanéité partagée par nos deux groupes, avec une rédaction identique, ne peut se heurter qu'à une seule chose, à laquelle nous assistons d...

Il s'agit, je le répète, d'amendements identiques soutenus par tous, sur un sujet qui fait consensus et qui est légitime.

Nous revenons à un débat amorcé à l'occasion de la présentation par M. Chassaigne d'un précédent amendement dont la rédaction était peut-être un peu trop précise. En matière de démocratie sociale, une avancée considérable a été réalisée grâce à la loi de 2008 : les nouvelles modalités de calcul de la représentativité des syndicats salariés se ...

Votre proposition n'est pas cohérente. Au surplus, si je ne peux pas vous convaincre politiquement, je vais faire une référence juridique. Le Conseil d'État a statué sur la revendication d'un syndicat salarié minoritaire, représentatif au sens de la loi sans être parmi les plus représentatifs. Que s'est-il passé ? Le Conseil d'État a donné sat...

Cet amendement tend à aller au bout de l'engagement du Gouvernement au sujet de la parité. Le texte marque un progrès de ce point de vue puisqu'il retient le principe de la parité dans chaque groupe. Cependant, les groupes sont nombreux et souvent constitués d'un nombre de membres impair. In fine, nous n'aboutirons pas loin s'en faut ! à l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié la compétence et les conditions de saisine du Conseil économique et social. L'article 70 de la Constitution a étendu la compétence du Conseil aux questions environnementales, ce qui a c...

Je n'invente rien : ces amendements existent et nous en débattrons, mais permettez que j'en rappelle la teneur. Alors même que nous faisons l'effort d'accepter la composition du Conseil, ces amendements préparent de futurs problèmes. Mais j'ai gardé le meilleur pour la fin : le second amendement, signé par les mêmes auteurs,

semble soupçonner les membres du Conseil de toucher des indemnités sans rien faire, puisqu'il propose de les indemniser non plus sur le modèle actuel, mais en fonction du travail de chacun. Sur ces points, le débat risque donc d'être bien plus complexe que nous ne le pensions. Pour notre part, en ce qui concerne la composition globale et à la...

est inacceptable et pourrait briser le fragile consensus suscité par ce projet de loi. Parmi les modifications proposées par celui-ci, la moins commentée, qui n'est pourtant pas la moins importante, concerne les membres de sections. Je rappelle qu'actuellement, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, le Gouvernemen...

Il s'agit non pas de stigmatiser tel ou tel gouvernement nous pourrions citer des exemples qui, sous tous les gouvernements, révèlent l'anachronisme de ces nominations, pour employer là encore un terme diplomatique

Je veux formuler deux observations. D'abord, monsieur Geoffroy, nous avons été corrects. Dans mon intervention générale, j'ai dit à quelle condition il n'y en avait qu'une nous voterions en faveur ce texte. Vous ne pouvez prétendre le contraire. J'ai annoncé : nous allons présenter des amendements que vous adopterez ou non, mais le seul po...

mais de remettre en cause ce principe, comme l'a également proposé le rapport Chertier. Or que fait le Gouvernement sinon de nous proposer un remède pire que le mal, qui va accentuer l'incongruité de telles nominations dans une démocratie moderne ? En effet, le projet de loi nous propose de substituer de « hautes personnalités » aux « conseil...

avant d'être purement et simplement supprimé par la Constitution de 1958, qui en a réservé l'exercice au seul Gouvernement. Dans le projet de loi organique que nous examinons, ce droit du Parlement serait exclusivement exercé par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Ainsi, ce droit nouveau du Parlement serait de fai...

Au moment où nous élargissons la possibilité de saisine, il serait paradoxal que les groupes parlementaires soient exclus de ce droit et n'aient d'autre possibilité demain que de s'en remettre à l'exercice du droit de pétition citoyenne. La démocratie représentative n'a rien à gagner à une telle différence de traitement. À ceux qui resteraient...