Modernisation du marché du travail

Les deux lectures sont recevables. En effet, cette rupture conventionnelle nouvelle n'est pas visée par les procédures particulières de protection prévues par le code du travail au bénéfice des salariés protégés. Aussi, quand le rapporteur affirme que si l'on supprime l'alinéa 19 les salariés concernés ne bénéficieront plus d'aucune protection...

Il semble que nous soyons allés un peu vite en besogne en pensant que cet amendement rejoignait le nôtre. L'intervention de M. le ministre a permis de recadrer la problématique. Lorsque vous préconisez, monsieur Tian, que ce soit possible après le dix-huitième mois, cela signifie que la rupture est possible chaque mois : le dix-neuvième, le vi...

Nous n'avons pas été convaincus par l'argumentation développée par le rapporteur et le ministre, loin s'en faut ! C'était un véritable travail de dentelle. Comme l'ANI a prévu que les périodes plus courtes figurant dans les contrats de travail individuels devaient subsister nonobstant la nouvelle disposition législative, et que les durées plus ...

Voilà qui a le mérite d'être direct et franc ! L'adoption de l'amendement de M. Tian changerait la nature du texte : je pense que son auteur en est conscient.

Cela reviendrait à faire rentrer par la fenêtre le contrat qui a été chassé par la porte ! Le contrat à durée indéterminée à objet défini n'a jamais rencontré l'adhésion des organisations syndicales, car c'est le spectre du contrat unique qui se profilait derrière ce contrat, lequel serait devenu la règle. Les partenaires sociaux ont trouvé un...

Monsieur le ministre, les réponses données à l'interprétation de Mme Billard n'étant pas celles que j'attendais, je me demande si nous ne faisons pas une mauvaise lecture du texte. La situation actuelle est assez simple : les licenciements de droit commun donnent droit à un montant d'indemnités minimales un dixième du salaire mensuel par ann...

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous vivons un moment important de notre débat. Mme Billard vient d'attirer notre attention sur un problème que nos travaux et les auditions auxquelles nous avons procédé ne nous avaient pas permis d'identifier : ce texte pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant des indemnités de licenciem...

Le moment est important. Nous allons en effet tourner une page peu glorieuse de notre droit social, celle du CNE et du CPE, contrats qui ont remis en cause d'une manière jusqu'alors inconnue les conditions de recrutement des salariés, avec cette période de deux ans pendant laquelle on pouvait licencier sans motif. Les raisons invoquées étaient...

Les services du ministre eux-mêmes sont donc dans l'incapacité de prouver le moindre effet du CNE en matière de création d'emplois. Pour les salariés, ils n'ont pu se défendre autre preuve de l'extravagance de la situation que parce que le CNE contrevenait aux engagements internationaux de la France, en l'occurrence à la convention 158 de ...

Je voudrais d'abord rappeler que nous sommes en train de discuter des conséquences d'une amélioration très importante pour l'ensemble des salariés, puisque le texte dont nous parlons entraîne le doublement des indemnités de droit commun, ce qui n'est pas rien. Je tiens à rappeler que cela figure dans l'accord, et c'est pour cette raison que nom...

J'ai un peu de mal à mesurer l'intérêt de cette initiative, si l'on ne veut pas retomber dans la complexité et risquer de multiples interprétations. Monsieur le ministre, je confirme vos propos, car nous avons tous été témoins de votre réaction lorsqu'au mois de novembre dernier, vous avez écrit à l'ensemble des organisations professionnelles ...

Alors, il faut à l'évidence parachever la rédaction de votre texte, car la période d'essai étant liée à la transformation du CNE en CDI, d'aucuns la feront commencer à cette date !

Quant à la durée de la période d'essai du CDI, auparavant la loi ne la fixait pas : elle était déterminée par les conventions collectives ou par les contrats de travail individuels. Pourquoi dès lors appliquer aujourd'hui une règle de droit commun qui n'existait pas au moment où le contrat a été signé ou qui, du moins, n'était pas du domaine lé...

Qu'un avocat intervienne sur ces questions pourrait déclencher la suspicion. Je m'intéresse d'autant plus à ce sujet que les partenaires se sont inspirés d'un texte relatif à l'entretien préalable qui prévoit la présence d'un délégué syndical ou d'un délégué du salarié ; il s'agissait en fait d'un texte du groupe socialiste, dont j'avais été l...

La qualification des contrats dans notre droit est indispensable, et pas simplement pour des questions juridiques. Je pense à des sujets que l'accord ne permet pas d'aborder, comme les dégâts sociaux qu'occasionne le recours aux CDD. Cela mérite une explication car cela renvoie à la question cruciale de la sécurisation des parcours professionne...

En conséquence, les entreprises qui n'ont pas recours à cette forme de contrat payent d'une certaine façon pour les autres. Or ce sont souvent les grandes entreprises, dont la gestion du personnel est très pointue, qui ont recours aux CDD alors que les petites entreprises n'ont presque jamais à faire verser des droits à l'UNEDIC car elles conse...

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous êtes peut-être allé un peu trop vite lorsque vous avez pris la peine et je vous en remercie de répondre à chacun des orateurs de la discussion générale. Vous avez en effet oublié de répondre à une question qui vous a été posée à plusieurs reprises : pourquoi l'accord UPA n'a-t-il jamais été transcrit...

Il paraît raisonnable de reprendre mot pour mot le texte de l'accord, l'adjectif « générale » donnant une indication sur nos objectifs politiques en matière de réduction des contrats précaires, qu'ils soient à durée déterminée ou à temps partiel. On nous objecte d'ailleurs habituellement qu'en France, 85 % des salariés travaillent en CDI. Cert...

Évidemment, si vous divisez le travail disponible en multipliant les temps partiels, vous aurez moins de chômeurs, mais davantage de travailleurs pauvres. C'est précisément le contraire que nous avons fait avec les 35 heures : nous avons essayé de mieux répartir la richesse. Cette référence au CDI comme devant être la forme de contrat de travai...

Je ne partage pas l'avis selon lequel la nouvelle rédaction serait inutile, à plus forte raison qu'elle constituerait une régression par rapport au texte existant en matière d'information. En effet, l'ajout important dans la nouvelle rédaction ne concerne pas l'information sur l'existence des contrats mais sur les « éléments » qui ont conduit l...