Simplification et amélioration de la qualité du droit

En dépit de l'heure tardive, cette question est essentielle, puisque cet article tend à modifier la procédure devant les juridictions administratives. Il n'y aura pas, dans certaines circonstances, et sur décision du président de la juridiction, de conclusions du rapporteur public. Quel sera le champ d'application de cet article ? M. Tardy vien...

Si on veut clarifier et simplifier, voilà un amendement qu'il faut adopter ! Tous les parlementaires ont, je crois, été confrontés au type de situations évoquées par Delphine Batho : il y a des gens qui ont une proposition d'emploi, notamment dans la sécurité, et nous l'avons tous vécu voilà que des informations figurent au STIC alors qu'e...

Il n'est pas raisonnable, dans une proposition de loi de clarification du droit, de ne pas examiner ce qui correspond à une vraie situation, à laquelle tous les parlementaires sont confrontés, et à une vraie demande de nos concitoyens.

Quel rétro-pédalage ! C'est le bazar ici ! (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.) (L'article 33, amendé, est adopté.)

Ce n'est pas une petite affaire ! En ce moment, la question du travail clandestin émerge dans le débat public à la faveur de certains événements. Deux membres du Gouvernement se sont exprimés : le ministre du travail indique qu'il va prendre des mesures pour fermer des entreprises recourant à du travail dissimulé ; le ministre de l'immigration...

Cet article est scandaleux. Nous avons, monsieur le président de la commission, à écrire la loi et à éviter les délits, puisque le travail illégal en est un ; je croyais du moins que ce point faisait consensus. Notre problème n'est pas de répondre aux préoccupations des maires quant à la réalisation de tel ou tel ouvrage, mais d'éradiquer le t...

Vous n'êtes tout de même pas innocents au point d'ignorer que la sanction prévue sera intégrée par les entreprises : 10 % du contrat ! Si encore ce chiffre avait été plus élevé. Or on sait très bien ce que signifie une sanction aussi faible. En instaurant un tel confort pour le donneur d'ordre, vous organisez l'impunité du tricheur. C'est total...

Quand les gens vont découvrir le contenu de cette mesure, elle va vous revenir en boomerang ! C'est vraiment incroyable ! (L'amendement n° 217 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, je vous ai demandé la parole, tout à l'heure, pour répondre à M. le président de la commission des lois, mais sans doute ne m'avez-vous pas vu. Permettez-moi de le faire à présent. Depuis le début de ce débat, nous disons que des intervenants extérieurs, des cabinets spécialisés, ont travaillé sur ce texte, ce qui n'est ...

Des cabinets extérieurs privés sont donc intervenus dans l'élaboration de la loi après un appel d'offres. Puisqu'il s'agit d'un montant inférieur à 90 000 euros c'est-à-dire à celui qui oblige à lancer un appel d'offres ouvert , c'est plutôt un marché négocié qui a dû être signé. Nous sommes à l'Assemblée nationale. Soit ceux qui sont inter...

Seule la transparence peut dissiper les doutes. Nous pouvons comprendre que certaines difficultés, qu'un travail trop important pour les administrateurs exigent que l'on fasse appel à tel ou tel professeur de droit. Mais en utilisant, au début du rapport, une formule sibylline « une équipe de juristes et de scientifiques » , vous avez suscit...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objectif initial des propositions de loi destinées à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit visait notamment à expurger de notre droit positif des dispositions redondantes ou obsolètes. Compte tenu du fatras législatif que constitue la propositio...

Nous vous proposons en conséquence un amendement qui abroge l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition, qui prévoit une amende de 45 000 euros, n'est plus, aujourd'hui, justifié ni politiquement ni juridiquement. L'article, d'autant plus singulier qu'il figure dans une loi sur la liberté de la pres...

Le plus surprenant fut la résurgence, j'allais dire la résurrection, de ce délit que l'on croyait rangé définitivement aux oubliettes de l'Histoire. Je ne peux mieux faire que de reprendre ici les attendus du jugement rendu le 6 novembre 2008 par le tribunal de grande instance de Laval, qui nous éclaire sur les circonstances de fait et de droit...

Le tribunal, pour entrer en voie de condamnation, précise : « Si le prévenu n'avait pas eu l'intention d'offenser, mais seulement l'intention de donner une leçon de politesse incongrue, il n'aurait pas manqué de faire précéder la phrase Casse-toi, pov'con (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) par une formule du genre on ne dit pas . » Je ne...

À l'issue de ce subtil raisonnement, le tribunal fixe la condamnation à trente euros d'amende avec sursis. Ce jugement sera confirmé par la cour d'appel d'Angers qui, comme le premier juge, relèvera qu'il n'appartient qu'au législateur de constater le caractère obsolète d'une disposition prévue par la loi. Le maintien de cette incrimination d'o...

Il est certain que la Cour européenne, saisie de la compatibilité de cet article 26 avec l'article 10 de la Convention européenne, rendra exactement le même arrêt.

Il ne sert donc à rien de maintenir cette disposition contraire à nos engagements internationaux, et je ne doute pas que, le moment venu, vous ferez avec nous oeuvre utile de simplification du droit en adoptant notre amendement de suppression de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du gro...