Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous savons malheureusement, par expérience, que la démarche dite de « simplification du droit » n'est pas sans risque. Comment ne pas avoir le même sentiment d'insécurité juridique, lorsque nous examinons un texte qui comprend plus de 200 articles et modifie plus de cinq...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, faire une loi aussi compliquée pour simplifier le droit est révélateur de la difficulté, et peut-être même de l'échec, d'une démarche qu'un commentateur résume parfaitement : « La lutte contre l'insécurité juridique est devenue e...

Comment, s'agissant des droits des tiers vis-à-vis des autorités administratives, ne pas relever les dispositions de l'article 146 ter qui réforme la procédure devant les tribunaux administratifs en précisant que le rapporteur public peut être dispensé d'exposer à l'audience ses conclusions ? Cette dispense renvoie à un décret sur le champ d'a...

manifestement inspirée par le seul confort de la personne publique d'achever les travaux nonobstant la connaissance d'une situation délictuelle. Je veux enfin citer l'article 146 bis concernant l'affectation des élèves à la sortie de l'ENA. La remise en cause, à l'initiative du Président de la République, du choix des postes en fonction du cl...

qui échappe à toute logique, à tout objectif compréhensible. Ce projet de loi ne peut que susciter la méfiance, voire, parfois, la défiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pour le coup, il s'agit d'une véritable proposition d'amélioration du droit puisque nous proposons d'inscrire, sur l'acte de décès, la mention « pacsé ». Que se passe-t-il aujourd'hui pour les personnes qui sont pacsées, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels ? Sur l'acte de décès, il est marqué « célibataire ». Pour...

J'espérais que le rapporteur ou le Gouvernement auraient trouvé une autre argumentation. Celle qu'ils développent ne résiste pas, ne serait-ce qu'à l'examen juridique avec l'exemple pour le conjoint survivant. Qu'est-ce qui vous permet aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une revendication des associations confrontées à cette réalité, de dire que...

La proposition de la commission me semble intéressante, mais je souhaiterais demander au rapporteur si la production des documents par les CFE est gratuite.

Si l'entreprise renvoie l'administration vers les CFE, ceux-ci ne vont-ils pas lui facturer les documents fournis ? Votre dispositif a donc des conséquences financières, y compris pour l'État, et peut-être êtes-vous en train de créer une niche de revenus

Avant de nous prononcer, il nous faut une réponse : cette affaire ne risque-t-elle pas d'avoir un coût pour l'administration ? (L'amendement n° 137 est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Je suis heureux de soutenir un amendement identique à celui du Gouvernement pour éviter, selon le mot d'un collègue sénateur, que le CESU ne soit étendu au bénéfice des châtelains et des châtelaines. Il s'agissait en effet de permettre aux honorables propriétaires de monuments ouverts au public de payer leurs employés en détournant le CESU. Je ...

Cet amendement pose une difficulté d'ordre constitutionnel dans la mesure où il constitue un cavalier. Le Conseil Constitutionnel, que nous avons l'intention de saisir, en jugera certainement ainsi. Par ailleurs, avec cette disposition, vous ouvrez la possibilité pour HADOPI d'utiliser ses moyens pour effectuer des actions de promotion, y comp...

On arrive là à un article de la proposition de loi qui a déjà une certaine célébrité puisqu'il fait l'objet de commentaires dans des revues spécialisées. Ainsi, dans la Semaine juridique du mois de novembre 2010, en son édition administrations et collectivités territoriales, figure un article intitulé : « Vers une immunité contentieuse des avis...

Monsieur le président Warsmann, je vous remercie d'avoir exprimé clairement votre position, mais cela montre bien que cet article aurait nécessité un débat beaucoup plus approfondi.

Vous nous dites en somme que les règles de procédure actuelles sont tellement contraignantes qu'elles aboutissent à des annulations que vous estimez disproportionnées. Ce qui renvoie à la question suivante : à quoi sert la procédure, que ce soit en droit civil ou dans un autre cadre juridique ? Tous ceux qui approfondissent le sujet estiment qu...

car votre position est dangereuse. Dans d'autres circonstances, en tant que particulier, vous seriez bien heureux de trouver la protection de la procédure. (L'amendement n° 55 n'est pas adopté.) (L'article 35 est adopté.)

Cet article aborde un aspect important du texte, qui avait fait l'objet d'une discussion serrée en première lecture. Je dois reconnaître que la rédaction du Sénat atténue assez largement les difficultés que nous avions évoquées. Mais cet article demeure un article de confort pour les collectivités locales car il permet à une personne morale de ...

Nous avions déjà formulé cette proposition. Il s'agit d'abroger le délit d'offense au chef de l'État, qui apparaît aujourd'hui comme une disposition parfaitement obsolète de notre droit pénal. Cette incrimination n'est retenue que très rarement.

Lorsque je me suis étonné que l'objet du texte excède les limites de la simplification, M. le rapporteur n'a cessé de m'expliquer le compte rendu intégral des débats en fait foi que la proposition de loi n'avait pas simplement pour objet de simplifier et qu'elle visait aussi à améliorer. Ne nous reprochez donc pas d'avoir compris et de fai...

Cet amendement vise à supprimer l'article 146 bis qui traite des conditions de recrutement à la sortie de l'ENA. Le Président de la République avait manifesté, d'une manière quelque peu surprenante, le souhait de remettre en cause les conditions d'affectation des élèves à la sortie de l'ENA, et donc, le choix en fonction du classement. Cela a ...