Réduction du risque de récidive criminelle

Cet amendement est incohérent au plan juridique et serait extrêmement dangereux, y compris du point de vue de la défense des intérêts des pouvoirs publics, s'il était mis en oeuvre. Cet amendement a une histoire : il a été présenté à la commission des lois

dans des termes tels que toute personne condamnée à une peine de prison se serait trouvée, pour le restant de ses jours, obligée de communiquer son adresse aux services de gendarmerie. Il a provoqué de vives discussions au sein de la commission des lois et une grande partie des députés de la majorité a d'ailleurs voté contre. À la suite d'un c...

car il n'y a plus de contrôle. C'est même pire que le suivi socio judiciaire, dans la mesure où personne ne peut le remettre en cause.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement prévoit que les gens qui entrent dans le cadre de cette définition devront tout au long de leur vie signaler leur identité et leur adresse. Par définition, les services de police et de gendarmerie disposent déjà de ces renseignements grâce à plusieurs fichiers. Ces infractions qui peuvent entraîner le sui...

Nous sommes au coeur du débat et, contrairement à ce que vous affirmez, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, nous n'entretenons aucune confusion. Nous sommes contre l'application d'une mesure supplémentaire après qu'une personne ait purgé sa peine pour répondre à une éventuelle dangerosité de cette personne. Le débat n'est pas no...

Permettez-moi de vous lire quelques lignes extraites d'un débat sur les prisons qui a eu lieu dans notre assemblée. L'orateur, qui n'est autre que Victor Hugo, parle de nouvelles peines prévues dans un projet de loi : « N'en faites pas le prolongement inutile d'un châtiment afflictif subi et complet, ne l'ajoutez pas, le jour de la délivrance,...

Sauf que nous sommes à fronts renversés sur les rôles respectifs de la loi pénale et de la loi pénitentiaire. Nous avons, d'une part, la loi pénitentiaire dont le propos est de préparer la sortie de prison et, d'autre part, la loi pénale qui tourne résolument le dos à cette évolution, sur la base et c'est le fond de l'affaire de la notion d...

Et parce que les causes sont ailleurs, vous serez obligés de légiférer. Vous nous proposez une fuite en avant permanente en tournant délibérément le dos aux principes du droit pénal qui faisaient consensus. Le débat n'est pas nouveau.

Il faut se demander tout d'abord, pour répondre à Mme Barèges, si le débat sur la rétention est réellement derrière nous. Nous considérons que non. D'abord, la première partie du projet de loi que nous examinons est bien la suite de la loi sur la rétention. Je veux quand même rappeler, ce qui nous a surpris dans le principe, que le Conseil con...

Interrogé sur la façon dont les psychiatres seraient amenés à rédiger un rapport en vue d'aider les magistrats à prendre une décision, Evry Archer, expert psychiatre près les cours d'appel, explique : « La dangerosité, ce n'est rien d'autre que la probabilité plus ou moins grande, jamais nulle, jamais égale à l'unité, estimée avec plus ou moins...

Prétendre qu'à partir du moment où l'on sait repérer les individus dangereux, il faut les éliminer de la société est basique. Mais si c'était si facile, il y bien longtemps que vous l'auriez fait ! En réalité, les choses sont beaucoup plus compliquées, M. Vaxès et M. Urvoas vous l'ont déjà démontré. Au fur et à mesure, vous serez amenés à éten...

Je dirai simplement quelques mots de cet amendement de précision, d'interrogation devrais-je dire. Tel que l'article est rédigé, l'on peut s'interroger sur l'instance chargée de décider d'un placement en rétention de sûreté. Nous souhaitons ainsi préciser qu'il s'agit bien de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cela peut aller ...

Je ne vais pas reprendre les excellents arguments développés par Mme Batho, je voudrais simplement faire deux observations, notamment pour ceux qui ne siègent pas à la commission des lois, parce que ce que nous propose M. le rapporteur pose beaucoup de problèmes et sera très difficile à mettre en oeuvre. Certes, le texte initial a été modifié ...

C'est un débat important et honorable que nous avons actuellement. Une fois n'est pas coutume, nous sommes tout à fait d'accord avec ce qui a été dit par le président de la commission et par Mme la ministre. La seule réserve que j'émettrai vis-à-vis de M. le président de la commission est sa façon de considérer, comme à son habitude, que l'hist...

Nous sommes d'accord avec M. Garraud lorsqu'il nous explique que nous sommes entrés dans une nouvelle phase j'ai envie de dire une nouvelle ère, un nouveau monde depuis que vous avez décidé que, dans ce pays, on peut être privé de liberté non pas pour ce que l'on a fait, mais pour ce que l'on est. C'est effectivement une révolution. Nous a...

Au fond, il nous semble que ce n'est ni la délinquance ni la récidive que vous combattez, c'est simplement une réponse destinée à l'opinion publique que vous apportez, qui vous mènera sur d'autres chemins de plus en plus dangereux à l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir ! Pourquoi n'avez-vous pas agi plus tôt ? (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)