Rappels au règlement

 « Titre I bis : Du médiateur de la consommation « Article X X X « Il est institué un médiateur national de la consommation chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs aux livre I, II et III du code de la consommation, à l'exception des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. « Le médi...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité de mettre en place une signalétique particulière mentionnant les produits surgelés ou préparés hors les murs dans les hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : La question de la transparence des produits de la restau...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinq salariés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite aux banques d'adresser annuellement aux personnes physiques un relevé des frais banc...

L'article L. 136-1 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le chapitre premier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est inséré un article L. 121 ainsi rédigé : « Art. L. 121. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consom...

L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il ...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques. Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre f...

 « Après l'article L. 211-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-16-1. - Durant le temps de la garantie, le service après vente ne fait l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur. » » Exposé sommai...

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « colocation ». Exposé sommaire : L'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamment dans les...

Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « taux légal », sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Exposé sommaire : Les indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le propriétaire sont minimes et...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs j...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire. En effet, un délai d'un...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « le fait », insérer les mots : « pour le distributeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de poser clairement la responsabilité du distributeur dans l'établissement de la convention entre le fournisseur et le distributeur sur les conditions de la vente des produits ou p...

Supprimer les alinéas 4 à 7 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la coopération commerciale source de marges arrière.

Tout fournisseur d'énergie est tenu d'adresser à chacun de ses clients une information détaillée de son profil de consommation avec chaque facture. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les fournisseurs afin d'ajust...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contreve...

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au niveau ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoie l'abaissement du seuil de revente à perte. De ce fait, il favorise la grande distribution, plus à même de pratiquer ces prix sur une par...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au début du dixième alinéa les mots : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de producti...