Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, manifestement, le Gouvernement, l'UMP et le Président de la République sortant ont décidé d'organiser le débat sur cette proposition de loi dans le secret espoir de se refaire une santé électorale en exploitant un bon vieux filon, celui du mécontentement des usagers confrontés, d...

Pour mettre en scène ce débat, vous avez délibérément choisi de contourner la procédure parlementaire, de maltraiter le droit et, surtout, de prendre le risque insensé que cette proposition de loi soit elle-même à l'origine d'un mouvement de grève qui pénalisera les usagers.

Ce serait alors une brillante réussite à mettre à votre seul crédit, une performance inédite dans notre histoire parlementaire et politique ! Comment un texte ayant pour objet la réglementation du droit de grève peut-il échapper à l'examen de la commission des affaires sociales ?

C'est simple : par votre seule volonté majoritaire de distribuer ce texte à la commission du développement durable ! Cette affectation présente, pour vous, l'avantage d'éviter l'application du protocole de consultation des partenaires sociaux lorsque nous examinons une proposition de loi.

Il faut saluer votre détermination à bafouer les règles, voire le bon sens, pour parvenir à vos fins. L'objectif était clair : trouver une procédure qui ne s'embarrasse d'aucune consultation préalable, notamment des organisations syndicales. Ainsi fut fait.

Votre procédé consiste d'abord, évidemment, à ne pas recourir à la formule du projet de loi, afin d'éviter la négociation préalable obligatoire prévue à l'article L. 1 du code du travail.

Ensuite, même dans le cadre choisi celui d'une proposition de loi , exclure la mise en oeuvre du protocole de consultation des partenaires sociaux. Ainsi fut fait. Et nous voilà, à l'issue de cette procédure, avec, pour nourrir notre réflexion, un rapport dont la concision est tout aussi singulière que la procédure ayant conduit à son adopt...

Sur le fond, vous savez parfaitement que ce texte pose de sérieuses interrogations juridiques, notamment en termes de constitutionnalité. Si la protection des usagers du transport aérien vous tient tellement à coeur, pourquoi les avoir exclus de la loi du 21 août 2007, dite du service minimum dans les transports ? Comment avez-vous pu abandonn...

Je suppose que le rédacteur a été effrayé par sa propre découverte, au point de ne donner aucune explication sur l'adéquation de ce principe avec la question posée.

Faut-il rappeler, enfin, que la loi de 2007 visait expressément les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre à vocation non touristique ?

Le Conseil constitutionnel l'avait rappelé dans sa décision, de même que, à plusieurs reprises, M. Bertrand dans les débats, précisément le travail juridique avait été fait pour échapper à une éventuelle sanction du Conseil constitutionnel, puisqu'il serait difficile d'évoquer la continuité du service public dans le cas de ces entreprises.

Il y a donc un problème, puisqu'une grande partie de l'activité que vous visez concerne justement des déplacements à vocation touristique, c'est-à-dire étrangers dès l'origine à l'idée même d'un service minimum. J'observe d'ailleurs qu'il n'y a pas de conflit sur ce point, puisque tous ceux qui sont intervenus jusqu'à présent pour soutenir ce ...

À l'origine de cette initiative, baroque sur le plan juridique mais explicite sur le plan politique, se trouve le mouvement de grève des agents de sécurité. Ce mouvement était-il justifié ? En toute honnêteté, le rapporteur lui-même mentionne que « l'amélioration de la prévisibilité du service en cas de grève [ ] est inséparable d'une interrog...

Vous faites vous-même référence à l'excellent rapport de Didier Gonzales et Daniel Goldberg, qui nous alertait sur la situation de ces personnels.

Oui, la grève est toujours un échec du dialogue social. En l'espèce, comment ne pas constater l'absence de dialogue et de propositions des entreprises concernées elles-mêmes, il est vrai, largement pressurisées par les donneurs d'ordre ? La seule vraie réponse réside dans le dialogue social et dans des protocoles d'alarme sociale qui fixent ...

Pourtant, chacun ici, malgré nos désaccords, sait parfaitement qu'il n'en est rien. Vous pensez que c'est un bon terrain pour vos intérêts politiques. Vous prenez aujourd'hui tous les risques en sachant parfaitement que la déclaration d'urgence ne va faire qu'attiser le conflit.

Une proposition de loi sur le droit de grève qui va déclencher une grève : c'est le paradoxe majeur, mais, après tout, c'est manifestement l'objectif que vous poursuivez. Il n'existe aucun autre motif de grève aujourd'hui.

J'en termine, monsieur le président. Si, dans quelques jours, à partir du 6 février, les avions sont cloués au sol et si les clients sont victimes de ce mouvement, les seuls responsables de cette situation seront le Président sortant et l'UMP, qui auront sacrifié l'intérêt général pour une médiocre opération politique. (Applaudissements sur le...

Je suis, pour ma part, dans l'incapacité de mesurer le contenu de ces ordonnances, ce qui pose quelques difficultés.

Nous ne pouvons que vous croire sur parole, car aucune explication n'a été donnée lors de l'examen au titre de la procédure de l'article 88. Par principe, je ne suis pas opposé à une démarche de cette nature : si un support législatif existe, autant l'utiliser. Pour autant, nous nous abstiendrons, car nous ignorons tout de cette affaire et, je...