Dispositions relatives à la démocratie sociale

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, deux conceptions de la démocratie sociale peuvent en effet nous opposer, selon qu'elles ressortent des propositions de la droite ou de celles de la gauche. Mais vous ne pouvez pas ignorer qu'il existe aussi deux conceptions de la démocratie sociale dans le monde patronal. ...

mais par toutes les organisations syndicales de salariés et l'Union professionnelle artisanale représentant 800 000 entreprises. Le texte de cet accord indique qu'une forme de dialogue social dans ces entreprises se fait directement et quotidiennement entre le chef d'entreprise et ses salariés ; que, toutefois, la complexité croissante du dro...

Depuis 2001, ce texte n'a jamais été appliqué, parce qu'il a été poursuivi en justice et que vos gouvernements successifs n'ont jamais étendu l'accord jusqu'à ce que la Cour de cassation prenne sa décision. C'est dans ce contexte que se pose la question issue de la loi de 2008. Nous étions tous d'accord pour constater qu'il était nécessaire de...

De notre côté, nous avions proposé, par amendements, de mettre à la disposition des employés des entreprises de moins de onze salariés des délégués du personnel de plein exercice. Vous n'en avez pas voulu.

C'est le jeu de la démocratie politique et de la majorité. Nous étions alors face à un texte proposé par le Gouvernement. Les organisations syndicales et l'opposition le groupe socialiste et le groupe communiste ont fait preuve de responsabilité en indiquant, au cours du débat, qu'ils étaient prêts à faire en sorte que l'Assemblée nationale...

On ne peut pas tenir des discours sur la négociation et venir dire ici, en même temps, l'inverse de ce qu'écrivent les représentants des employeurs, qui ont besoin de ce niveau de dialogue. Si vous vous interrogez, vous ne pouvez ignorer une réalité détestable : 80 % des affaires portées devant les juridictions prud'homales émanent d'entreprise...

Pour notre part, nous souhaitions la création de ces commissions paritaires. L'intervention de M. Copé a abouti à une procédure assez singulière. Alors que les deux rapporteurs et le Gouvernement étaient d'accord, et que nous étions prêts à nous associer, l'oukase a produit ses effets. Vous nous présentez donc un texte dont vous nous dites qu'...

Je ne vois franchement pas comment vous pouvez oser prétendre cela sans vous moquer du monde ! J'espère d'ailleurs que le rapporteur n'a pas eu une indigestion quand il a mangé son chapeau. Quand on pense à tout le travail qui a été accompli, y compris par lui, et quand on voit le désastre actuel !

Ce texte de substitution n'a rien d'un compromis. En effet, il se réfère à un article du code du travail qui, par définition et tel est bien la preuve de votre archaïsme , ne s'applique pas aux très petites entreprises, contrairement à la demande de l'UPA et de tous les syndicats de salariés. De plus, sa première rédaction n'ajoute rien à la...

Vous parvenez ainsi à cette subtilité : ce compromis est une régression par rapport au droit positif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je crois franchement qu'il y a des moments où vous devriez assumer vos actes. Ainsi et les représentants des entreprises artisanales vous le disent , l'idéologie propre au groupe UMP sent la vieille France !

Ainsi, il existerait un monde merveilleux que le groupe UMP serait seul à connaître : celui de la petite entreprise ! Or, même quand un travailleur indépendant comme moi vous parle, cela vous semble saugrenu. Regardez le monde tel qu'il est : ces chefs d'entreprise modernes ont besoin de bons salariés. Ainsi, maintenir, comme vous le voulez, le...

Ce texte est la suite logique de votre bilan en matière de démocratie sociale. Mais sans doute devrais-je plutôt parler de tableau noir : après avoir remis en cause le principe de faveur et la hiérarchie des normes, vous ignorez à présent l'exigence de modernité des chefs d'entreprise et des syndicats de salariés. Vous êtes bien dans la logique...

Dans ces conditions, vous comprendrez que, en attendant de pouvoir créer, pour ces salariés et pour ces entreprises qui le méritent, une véritable démocratie sociale, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité repose désormais sur l'audience réelle des syndicats, mesurée par le vote des salariés au premier tour des élections des comités d'entreprises, des délégations uniques du personnel ou des délégués du personnel. Nous avons souten...

d'ajouter à ce texte des dispositions remettant en cause, notamment, la législation sur le temps de travail. Dès l'origine, la question de la mesure de la représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés a été posée. En effet, ces entreprises, qui rassemblent 4 millions de salariés, soit 20 % de l'ensemble des salariés du secte...

Je rappelle que les missions essentielles des délégués du personnel définies par le code du travail sont de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité. Qui pe...

Il suffit de rappeler c'est la réalité aujourd'hui que 80 % du contentieux prud'homal est généré par des conflits du travail dans les très petites entreprises pour mettre en évidence la carence du dialogue social, et même trop souvent l'ignorance pure et simple du droit du travail.

Ce n'est pas que les responsables de ces entreprises sont plus disposés à faire des difficultés à leurs salariés, mais il y a là une réalité à laquelle il nous appartient d'apporter des réponses, ce que vous ne voulez pas faire véritablement. L'élection sur une base territoriale de véritables délégués du personnel de plein exercice n'est pas l...

et l'article 6, qui vise à mettre en oeuvre ces commissions paritaires régionales, a été supprimé en commission sur l'initiative d'une majorité de députés UMP. Les propos entendus en commission sur le monde merveilleux des petites entreprises, qui n'ont besoin ni de dialogue social, ni de syndicats, sentent bon la naphtaline, tant ils sont da...