Dispositions relatives à la démocratie sociale

pas celle des rapports humains dans l'entreprise. Mais le plus surprenant, c'est votre enfermement idéologique, contre la volonté des partenaires sociaux, salariés et employeurs réunis. Les légions de l'arrière-garde sont en marche, comme elles le sont en fait sur cette question depuis le 12 décembre 2001, date de l'accord relatif au développ...

Cette date du 12 décembre 2001 devrait être pour nous une fierté commune. Quand les employeurs représentant 800 000 entreprises artisanales et tous les syndicats de salariés de ce pays signent un accord sur le développement du dialogue social dans les TPE, c'est un événement majeur de notre histoire sociale.

Je veux rappeler ici quelques phrases du préambule de cet accord signé par toutes les organisations d'employeurs et par les syndicats : « Une forme de dialogue social dans ces entreprises se fait directement et quotidiennement entre le chef d'entreprise et ses salariés. »

 « Toutefois, la complexité croissante du droit du travail et de la formation professionnelle ainsi que la nécessité d'adapter les modes d'organisation du travail aux évolutions de l'emploi, font de la branche professionnelle le niveau le plus approprié. »

 « Aussi [ ] est-il nécessaire de renforcer la proximité entre les dispositions conventionnelles et les besoins des entreprises incluses dans le champ d'application du présent accord [ ] et d'organiser le dialogue social au niveau territorial. » Mais quand, dans ce pays, les représentants de 800 000 entreprises artisanales et tous les syndicats...

Mais, plus que les chefs d'entreprise qui sont sur le terrain, plus que les salariés qui travaillent dans ces entreprises, l'UMP et en particulier M. Copé savent, eux, par définition cela doit être génétique ce qui est bon pour l'entreprise.

C'est de l'idéologie pure et je veux le dire gravement : il est parfaitement consternant, dans la France de 2010, de constater que les participants à un rassemblement de chefs d'entreprise comme Planète PME arborent fièrement un badge où il est écrit : « Non aux syndicats ! »

Si l'on n'est pas encore dans l'extrémisme dénoncé par le président de l'UPA, convenez que l'on est déjà dans l'outrance. Faut-il en être surpris ? Pas vraiment, car ce conservatisme social est immuable, le temps n'a pas de prise sur lui, ni sur vous qui, dans cette enceinte, poursuivez ce combat parfaitement ringard. En 1990, j'avais rédigé ...

Je rappelle que ce conseiller a le droit, par définition, d'entrer dans l'entreprise pour remplir ses missions et que la liste est arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales. À l'époque, ce furent les mêmes mots ; les mêmes organisations se dressèrent contre cette violation de l'empire sacré de l'enceinte de la petite e...

Ainsi, et ce n'est pas rien, depuis vingt ans cette institution fonctionne et permet d'éviter 10 % de licenciements abusifs.

On sait très bien qu'il existe un conflit entre la CGPME et l'UPA, et que, à l'occasion de ce débat, il faudra forcément poser la question de la représentativité, et ce de manière que le seuil ne soit pas trop bas.

Encore une phrase, monsieur le président ! Votre projet de loi répond à l'exigence d'une mesure d'audience dans les entreprises de moins de onze salariés. Nos amendements viendront préciser nos contre-propositions. Mais, dans tous les cas, nous n'entendons pas, sur l'article 6, participer à un quelconque front du refus et mêler nos voix à l'ex...

L'article 4 prévoit que sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin. Mais le problème, c'est qu'en ne retenant pas la même base pour les délégués du personnel et pour les salariés appelés à voter, certains salariés pourront voter deux fois et je crois que person...

Je ne comprends pas très bien les explications que vient de donner le rapporteur. Dans la loi de 2008, vous avez choisi de comptabiliser les votes exprimés dans les entreprises pour les délégués du personnel. Comme je vous l'ai dit, le projet de loi laisse la possibilité de deux expressions du même salarié. En ne réglant pas ce problème, vous f...

Monsieur le ministre, nos positions sont vraiment divergentes sur cette question. On a du mal à comprendre votre position au regard des expériences passées et de la réalité. Quand les salariés des petites entreprises votent aux élections prud'homales, ils votent bien pour des listes de candidats qu'ils connaissent et qui vont les représenter d...

Monsieur Tian, votre esprit progressiste illumine immédiatement notre assemblée puisque vous proposez aussitôt de remonter le seuil pour faire disparaître tous les délégués.

Au moins, il s'agirait d'une explication plus cohérente que ce que j'ai entendu jusqu'à présent, surtout quand vous nous disiez qu'il s'agit de remettre en cause de manière définitive le droit positif. Très honnêtement, je pense que c'est une erreur. Tout à l'heure, j'ai rappelé quel était le contenu de l'accord de 2001. Les syndicats, l'UPA e...

..car l'on sait, qu'à la clé, les sanctions peuvent être disproportionnées par rapport à l'origine du conflit. J'ai beaucoup de mal à comprendre que cette réalité ne s'impose pas à vous, et notamment la nécessité de trouver des institutions représentatives et des lieux de médiation. (L'amendement n° 16 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 1 n...

Le contexte du présent débat est caractérisé par une question à laquelle personne n'est capable de répondre : celle de savoir quelle est la représentativité des organisations d'employeurs. Voilà une situation quelque peu singulière : un pouvoir normatif dans l'élaboration des conventions renforcé aujourd'hui est donné à des institutions rep...

Il arrivera un moment où l'on ne pourra plus continuer à parler de démocratie sociale sans avoir trouvé un instrument pour mesurer la représentativité des organisations patronales. Il s'agit d'un passage obligé. C'est pourquoi le présent amendement vise à mettre en place un tel processus.