Interventions en hémicycle d'Alain Suguenot

Nous sommes donc dans un texte où il faut être très précis. L'amendement n° 640 a pour but de rappeler les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, qui précise que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière ...

C'est, je pense, la pierre d'achoppement, hélas ! je dis « hélas » parce que c'est bien sûr du domaine de compétence de Mme la garde des sceaux de tout le processus de sanction de la loi HADOPI 2 telle qu'elle est présentée.

Madame la ministre d'État, l'amendement concerne surtout les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions. De même, quand un radar est placé au bord d'une route, les gendarmes ne peuvent poursuivre les automobilistes que s'ils ont eux-mêmes constaté l'infraction.

Dans le cadre de la procédure pénale, l'article 537 est clair : si les agents n'ont pas constaté l'infraction, ils ne peuvent transmettre que des éléments matériels.

Un radar automatique n'est pas une personne assermentée. Je rappelle que l'article 537 est d'application stricte. Il est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence constante depuis 2000 : si l'infraction n'est pas dûment constatée par une personne, la force probante fait défaut.

La constatation d'éléments pouvant constituer une infraction est déjà subjective. Elle comporte un élément moral, qui ne peut exister, en tant que tel, dans une contravention de cinquième classe.

Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, faire L'Iliade est beaucoup plus beau que prendre Troie. Par son importance et sa force en symbole, un texte qui concerne la création et Internet demande un consensus. L'échec...

Madame la ministre, nous sommes là au coeur du débat. Ce qui est étonnant, c'est le bégaiement de l'histoire que nous constatons. Il y a trois ans, nous étions quelques-uns à soutenir une argumentation qui a été vouée aux gémonies ; il n'empêche que le financement de la culture aujourd'hui, notamment celui de la création via Internet avec le s...

Il faut que nous ayons ce débat le plus rapidement possible si l'on veut que les artistes n'aient pas l'impression qu'ils sont victimes d'un effet de scène et que HADOPI ne solutionne pas leurs problèmes. Avec les nouvelles technologies, la question de la rémunération se posera demain, c'est inévitable. D'autres amendements vont être discutés,...

Ainsi que je l'ai déjà relevé, il y a effectivement un souci de justice. Nous avons aujourd'hui les moyens de savoir qui télécharge quoi. Les panels existent. Sans vouloir jouer les anciens combattants, je défendais ici, il y a trois ans, une licence globale beaucoup critiquée et qui n'était d'ailleurs pas celle évoquée aujourd'hui, car elle ét...

Très bien !

Sans évoquer, comme précédemment, le goulag à propos d'Internet

C'est ainsi que je l'ai compris, en effet.

Certains sont spécialistes, d'autres le sont moins : c'est loin d'être une critique irrévérencieuse ! (Sourires.) Pour en revenir au texte proprement dit, je tiens à souligner que l'article 2 est l'espace de collision entre la loi DADVSI et la HADOPI. Je crois, comme Mme la ministre, qu'une réponse graduée vaut mieux qu'une sanction pénale t...

La question est de savoir si l'on veut que l'action de l'HADOPI soit pertinente et si l'on veut que ce texte soit applicable ou non. Faire appel à l'autorité judiciaire représente certes un contrainte, mais aussi une garantie de respect de la Constitution et de droits intangibles. C'est surtout à réponse au problème juridique, soulevé sur tous ...

Nous examinons la partie essentielle d'un texte de loi dont nous sommes quelques-uns à penser que nous pourrions le voter, à condition que soient garantis la sécurité juridique, la possibilité technique de l'appliquer, et surtout le respect que l'on doit aux internautes. Ceux-ci, en effet, ne doivent pas avoir moins de droits qu'un chauffard ay...

Et condamnation !

Il est vrai que cet article pose problème ; et à cet égard, l'alinéa 67 n'éclaire pas le débat. Nous créons une nouvelle prescription en droit français, puisque la prescription de la contravention est actuellement d'un an, que celle du délit est de trois ans, la prescription pour les peines délictuelles passibles de 300 000 euros d'amendes et d...

Le projet de loi crée une prescription d'une durée nouvelle six mois , dérogatoire au droit pénal où les prescriptions minimales sont de un an ou trois ans. Or je ne vois pas comment on pourra faire la différence entre les faits constitutifs de la contrefaçon et ceux qui seront à l'origine du téléchargement illégal. Les faits seront les même...

Mon amendement n° 312 est ainsi rédigé : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. » Je l'ai repris dans un amendement n° 498 qui précise : « et alors même que l'auteur ou ses ayants droits y auraient consenti. » La pire des c...