Interventions en commissions d'Alain Joyandet

Depuis l'extinction de la diffusion analogique, de nombreux citoyens de la circonscription dont je suis l'élu ne perçoivent quasiment plus la télévision, de graves problèmes techniques s'opposant à la mise en place de la couverture numérique dans certaines zones. Il n'est pas normal que certains de nos concitoyens n'aient pas accès au service p...

Depuis l'extinction de la diffusion analogique, de nombreux citoyens de la circonscription dont je suis l'élu ne perçoivent quasiment plus la télévision, de graves problèmes techniques s'opposant à la mise en place de la couverture numérique dans certaines zones. Il n'est pas normal que certains de nos concitoyens n'aient pas accès au service p...

Le rapporteur général a raison : le fait de racheter ses actions ne doit pas ouvrir à une société un droit à déduction fiscale. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Il vise à permettre à des PME familiales de garder la maîtrise de leur capital sans se faire manger, par exemple, par des fonds de pension. Lorsqu'un des actionnaires veut ...

L'amendement tend à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de continuer à percevoir la taxe locale sur l'électricité (TLE) en 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre 2011. Ces dispositions transitoires sont attendues par de très nombreuses communes privées de cette ressource.

La rédaction de l'amendement CF 76 rectifié me semble préférable à celle de l'amendement CF 34, car moins contraignante et plus respectueuse des délibérations des syndicats.

Pour la première année, j'ai l'honneur d'être rapporteur spécial sur la mission « Justice », laquelle constitue une prérogative régalienne et se trouve au coeur du quotidien des Français. En 2012, le budget de la justice, en hausse pour la huitième année consécutive, augmente de 4 % en crédits de paiement, les autorisations d'engagement s'éleva...

rapporteur spécial. Merci pour vos réponses, monsieur le garde des sceaux. Je veux revenir sur un point que je n'ai pas abordé tout à l'heure, ayant strictement respecté mon temps de parole. S'agissant des affectations de personnels, est-il possible d'utiliser des moyens indemnitaires ou d'attribuer des bonifications d'ancienneté pour favorise...

Je retirerai l'amendement n° 34 visant à instaurer une contribution exceptionnelle de 5 % dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 500 000 euros, pour me ranger à la proposition du Gouvernement dont le taux est fixé à 3 %, mais l'amendement n° 33 propose de procéder à la mise en oeuvre de cette proposition dès l'année 2011...

Le Conseil d'État a confirmé la possibilité de procéder à une telle forme de rétroactivité et il me semble que la proposition de réforme des plus-values immobilières présentée par le Gouvernement comporte elle aussi un effet rétroactif de sorte que cet argument doit être rejeté. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission r...

Je comprends que cet amendement produirait des effets dès 2011 alors même que l'on m'a opposé un principe de non-rétroactivité en matière fiscale s'agissant de la taxation des hauts revenus pour que je le retire. Ceci me semble incohérent.

Je voterai l'amendement du Gouvernement mais je souhaite attirer l'attention sur deux points. D'une part, une entrée en vigueur au 24 août aurait permis de mieux préserver le marché immobilier à moyen terme. D'autre part, le projet initial permettait un abattement dès la première année. Sur les dix premières années, avec aucun abattement sur le...

Il faut être extrêmement vigilant sur les effets collatéraux qu'une réforme générale de l'IS pourrait avoir sur les petites entreprises, notamment les entreprises familiales. En effet, les entreprises de plus grande taille et plus « financiarisées » sauront s'adapter à une remise à plat de plusieurs dispositifs d'optimisation fiscale, ce qui n'...

Je rappelle que cela fait presque deux ans que le Gouvernement incite les partenaires sociaux à réfléchir à de nouvelles modalités de partage de la valeur ajoutée, et que c'est l'absence de résultat de ces négociations qui l'a conduit à proposer le présent dispositif. Notre groupe en a pour sa part élaboré un autre, dont pourraient bénéficier t...

Il s'agit de rendre un peu plus lisible cette prime. Pour nos concitoyens, parler de prime de partage de la valeur ajoutée ne serait pas forcément explicite : nous proposons donc de la dénommer « prime de partage des profits ».

C'est précisément pour cela que nous n'avons pas retenu le terme de bénéfice, qui a en effet une signification juridique précise, y compris dans le cadre du plan comptable. Or le dispositif n'est pas fondé sur les bénéfices, mais sur l'augmentation des dividendes distribués. Cette notion de dividende étant par ailleurs attachée à l'actionnariat...

Ce terme est en tout cas plus parlant pour nos concitoyens que le partage de la valeur ! L'amendement a une justification pédagogique. Mais nous sommes ouverts à d'autres formulations possibles.

Notre groupe a rejeté cette option dans la mesure où existent déjà la participation et l'intéressement, fondés sur la réalisation de bénéfices. Avec votre dispositif, dans le cas où il n'y aurait pas accroissement des bénéfices, mais augmentation des dividendes distribués, le salarié n'aurait rien ! Ce serait contre-productif, d'autant qu'il es...

L'amendement AS 22, que j'ai cosigné, précise que l'accord instituant la prime peut être passé au niveau d'un groupe d'entreprises.

Préférant prendre appui sur le dispositif de l'intéressement, notre groupe n'est pas favorable à cette mesure, qui compromettrait en outre le financement de notre modèle social.

Il s'agit de mettre en place un dispositif d'intéressement simplifié, permettant à chacune des entreprises de moins de cinquante salariés de verser à ceux-ci une prime annuelle à concurrence de 1 200 euros. La disposition bénéficierait à tous, quelle que soit la forme de l'entreprise : société, entreprise individuelle ou société civile professi...